L’investissement locatif fait partie des secteurs très prometteurs depuis quelques années. Il permet en effet au propriétaire de mettre en location un logement pour générer des revenus passifs. Cependant, est-il possible de louer sa résidence principale ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
Comme son nom l’indique, la résidence principale est le logement dans lequel vous vivez principalement. La durée d’habitation est, selon la loi, de 8 mois au minimum. La résidence principale est également le lieu où vous recevez votre courrier et payez les impôts relatifs à votre maison. Cela étant, en cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir des preuves qui justifient qu’il s’agit réellement de votre résidence principale. En guise de preuves, on a les relevés de consommation d’énergie et l’indication de l’adresse.
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Bien que vous ayez un accès permanent à votre résidence principale, vous n’êtes pas tenu d’y rester durant toute l’année. Ainsi, si vous disposez d’espace inoccupé, notamment des chambres libres et disponibles, vous avez la possibilité de mettre la résidence en location. Cependant, la procédure à adopter pour y arriver suit certaines normes.
Quelles sont les démarches pour louer sa résidence principale ?
Plusieurs contraintes législatives sont à respecter dans le cadre de la location de sa résidence principale. Découvrons ici quelques-unes :
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Que dit la loi ?
La location touristique ou la location de courte durée est régie par la loi ELAN du 24 novembre 2018. Cependant, le nombre de nuitées, soit 120 par an, reste inchangé et se conforme l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de non-respect, le propriétaire est passible d’une amende de 10 000 €.
Par ailleurs, lorsque la résidence est vide, le propriétaire doit se soumettre à la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière est également appliquée lorsque le logement est destiné à un usage mixte d’habitation et professionnel. Quant au logement meublé, sa location est soumise au Code de la construction avec des règles relatives à l’établissement du contrat de location et la durée du bail.
Quelles sont les démarches administratives ?
Plusieurs formalités sont à remplir auprès des administrations. En effet, depuis 2016, il est nécessaire dans certaines villes notamment Lyon et Bordeaux de faire une déclaration auprès de la mairie. Cette dernière délivre un numéro de déclaration qui doit figurer sur les offres. En cas de non-respect de cette démarche, vous êtes passible d’une amende de 5 000 €.
Outre les démarches à la mairie, il faudra également se rendre aux impôts. Vous aurez ainsi la possibilité de vous inscrire au répertoire de l’INSEE afin d’obtenir un numéro SIRET. En dehors de ces démarches, vous devez impérativement respecter les règles élémentaires liées à la location saisonnière. Entre autres, on a la rédaction d’une fiche de police, la rédaction d’un contrat et la souscription à une assurance.
Les avantages et inconvénients de louer sa résidence principale
La location de sa résidence principale peut être une solution pour pallier à des difficultés financières ou simplement arrondir ses fins de mois. Cette pratique comporte son lot d’avantages et d’inconvénients qu’il faut penser à bien prendre en compte avant de se lancer.
La location saisonnière permet aux propriétaires de générer un revenu complémentaire non négligeable. En fonction du nombre de nuitées, le montant perçu peut varier fortement. Cette activité peut aussi s’avérer très pratique lors des périodes d’absence du propriétaire qui peut ainsi rentabiliser son logement plutôt que le laisser vide. La location touristique offre une grande flexibilité au niveau des dates et horaires d’arrivée/départ ; ce qui est un avantage majeur pour les voyageurs recherchant un hébergement adapté à leur planning. Le loueur a ainsi la possibilité d’optimiser efficacement sa gestion locative, en proposant par exemple différents services supplémentaires tels que le transport depuis l’aéroport ou encore un service concierge personnalisé. Il faut souligner que cette pratique peut encourager le développement économique local en permettant notamment aux commerces locaux de bénéficier du flux touristique saisonnier. Elle contribue donc indirectement à la création d’emplois dans ces zones géographiques spécifiques.
Bien qu’intéressante sur certains aspects, la mise en location ponctuelle de sa résidence principale comporte aussi certains inconvénients qu’il faut bien prendre en compte, comme les nuisances occasionnées par les locataires : bruits, dégradations éventuelles du logement… Le propriétaire doit être conscient que cette pratique implique une certaine gestion administrative et opérationnelle qu’il doit assumer. Il existe un risque potentiel de ne pas retrouver son logement dans l’état initial à la fin de la location. Pensez à bien sélectionner ses candidats pour minimiser ce risque. Le fait de mettre sa propre maison ou appartement en location peut engendrer un certain inconfort vis-à-vis des voisins, qui peuvent se sentir perturbés par l’arrivée fréquente de voyageurs. Avant de procéder à la mise en location ponctuelle de votre résidence principale, il est judicieux d’évaluer soigneusement les différents avantages et inconvénients pour prendre une décision éclairée.
Les règles et les contraintes à respecter pour louer sa résidence principale
Pour louer sa résidence principale, vous devez connaître les règles et contraintes à respecter. Effectivement, le cadre réglementaire est strict en matière de location saisonnière. Avant toute chose, il faut savoir que la location saisonnière est soumise à une réglementation spécifique. Les propriétaires doivent ainsi se conformer aux règles édictées par leur commune ou leur département ainsi qu’aux dispositions légales encadrant cette pratique.
La réglementation varie selon les communes et peut être plus ou moins restrictive. Pour mettre en location ponctuelle votre bien immobilier dans le cadre d’une location touristique, voici quelques éléments clés à prendre en compte :
• Vous devez obtenir l’accord préalable du syndicat ou du copropriétaire si vous êtes dans un immeuble collectif ; celui-ci devant notamment vérifier que cela ne nuira pas au bon fonctionnement de la copropriété.
• Vous êtes tenu de faire figurer sur toutes vos annonces publicitaires (sites internet, brochures…) certaines informations telles que les tarifs pratiqués, la surface habitable du logement, l’adresse exacte du bien, etc.
Notez aussi qu’il existe une obligation fiscale qui impose aux propriétaires d’enregistrer auprès des services fiscaux tout revenu généré par ce type de prestation.
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions importantes. Les communes et les départements peuvent ainsi infliger des amendes allant jusqu’à 50 000 euros en cas d’infraction. Le propriétaire risque une mise en demeure pour mettre fin à cette activité illégale ainsi qu’une fermeture administrative du logement mis en location s’il ne s’y conforme pas.
Si vous envisagez de louer votre résidence principale dans le cadre d’une location touristique, il est primordial de respecter scrupuleusement la réglementation applicable afin d’éviter toutes sanctions et désagréments avec vos voisins ou les autorités locales.
