Actu

Est-il possible de louer sa résidence principale ?

L’investissement locatif fait partie des secteurs très prometteurs depuis quelques années. Il permet en effet au propriétaire de mettre en location un logement pour générer des revenus passifs. Cependant, est-il possible de louer sa résidence principale ? On en parle dans cet article.

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

Comme son nom l’indique, la résidence principale est le logement dans lequel vous vivez principalement. La durée d’habitation est, selon la loi, de 8 mois au minimum. La résidence principale est également le lieu où vous recevez votre courrier et payez les impôts relatifs à votre maison. Cela étant, en cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir des preuves qui justifient qu’il s’agit réellement de votre résidence principale. En guise de preuves, on a les relevés de consommation d’énergie et l’indication de l’adresse.

A lire en complément : Placement 100 000 euros : quel investissement pour 100 000 euros en 2020 ?

Bien que vous ayez un accès permanent à votre résidence principale, vous n’êtes pas tenu d’y rester durant toute l’année. Ainsi, si vous disposez d’espace inoccupé, notamment des chambres libres et disponibles, vous avez la possibilité de mettre la résidence en location. Cependant, la procédure à adopter pour y arriver suit certaines normes.

Quelles sont les démarches pour louer sa résidence principale ?

Plusieurs contraintes législatives sont à respecter dans le cadre de la location de sa résidence principale. Découvrons ici quelques-unes :

A lire aussi : Quel est le bon taux de rentabilité locative ?

Que dit la loi ?

 

La location touristique ou la location de courte durée est régie par la loi ELAN du 24 novembre 2018. Cependant, le nombre de nuitées, soit 120 par an, reste inchangé et se conforme l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de non-respect, le propriétaire est passible d’une amende de 10 000 €.

Par ailleurs, lorsque la résidence est vide, le propriétaire doit se soumettre à la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière est également appliquée lorsque le logement est destiné à un usage mixte d’habitation et professionnel. Quant au logement meublé, sa location est soumise au Code de la construction avec des règles relatives à l’établissement du contrat de location et la durée du bail.

Quelles sont les démarches administratives ?

Plusieurs formalités sont à remplir auprès des administrations. En effet, depuis 2016, il est nécessaire dans certaines villes notamment Lyon et Bordeaux de faire une déclaration auprès de la mairie. Cette dernière délivre un numéro de déclaration qui doit figurer sur les offres. En cas de non-respect de cette démarche, vous êtes passible d’une amende de 5 000 €.

Outre les démarches à la mairie, il faudra également se rendre aux impôts. Vous aurez ainsi la possibilité de vous inscrire au répertoire de l’INSEE afin d’obtenir un numéro SIRET. En dehors de ces démarches, vous devez impérativement respecter les règles élémentaires liées à la location saisonnière. Entre autres, on a la rédaction d’une fiche de police, la rédaction d’un contrat et la souscription à une assurance.