Financement

Quel délai compter entre une offre de prêt et la signature d’un acte définitif ?

L’offre de prêt est un contrat envoyé par la banque pour expliquer ses obligations et celles du client qui emprunte. Après réception de ce contrat, l’emprunteur dispose d’un délai de rigueur pour passer à la signature définitive de l’acte. Pour avoir plus d’informations sur ce délai d’offre de prêt, lisez ceci.

Un délai de réflexion de 10 jours

Lorsque vous sollicitez un emprunt immobilier auprès de la banque, après analyse de votre dossier, celle-ci vous envoie une offre de prêt par boîte postale. L’offre n’est jamais soumise de main à main. Quand vous la recevez, vous disposez désormais d’un délai de 10 jours (week-end y compris) pour donner votre réponse.

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À titre d’exemple, si vous recevez l’offre le 15 juillet, vous pouvez soumettre votre avis à la banque le 26 juillet. Attention ! Quand vous le faites avant, c’est à croire que la réflexion a été biaisée et dans ce cas, le processus reprend.

Toutefois, il faut retenir que votre réponse doit se faire via une lettre. Elle ne doit contenir ni rature, ni correcteur, ni informations inexactes. Autrement, elle n’est pas acceptée et cette erreur peut conduire à l’annulation du prêt.

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Un délai de validité de 30 jours

Après avoir retourné à la banque l’offre de prêt suivi de votre réponse, sachez que le contrat demeure valide pendant 30 jours. La validité prend effet à partir de la date de signature mentionnée sur la lettre retournée à la banque.

Ainsi, les termes et conditions restent inchangés tout au long de cette période. Cependant, il est toujours opportun de lire ces conditions et de les appréhender. Cela vous aide à éviter toute situation malencontreuse avec la banque.

Un délai de 4 mois entre acceptation de l’offre et signature de l’acte

Une fois que vous avez accusé réception de l’offre de prêt et avez retourné votre réponse, il faut à présent passer à la signature. La banque doit observer un délai de 4 mois pour vous faire signer l’acte définitif qui se fait impérativement chez le notaire.

L’acte ou encore le contrat de prêt est envoyé en deux exemplaires par la banque. Le premier qui est à vous et le second pour le notaire. Ce dernier est habilité à vous recevoir à n’importe quel moment. Le mieux est de trouver un horaire qui convient à tous.

Vous passez ensuite à la dernière étape qui consiste à rentrer en possession des fonds lors de la signature de l’acte authentique. Par ailleurs, sachez que durant toute cette période, vous ne pouvez plus rebrousser chemin et la banque ne peut pas changer les conditions du prêt.

Les conséquences d’un dépassement de délai

Dans le cas où la banque dépasse ce délai de 4 mois, vous êtes en droit d’annuler l’offre sans aucune pénalité. Effectivement, cette offre qui a été faite à un moment donné ne tient plus compte des éventuelles altérations que peut subir votre situation financière.

Toutefois, il faut préciser que si le retard est causé par une négligence de votre part ou encore une difficulté à rassembler les pièces justificatives nécessaires pour finaliser l’opération immobilière, alors vous pouvez être tenu responsable. Dans ce cas, la banque est en droit d’exiger des indemnités forfaitaires pour couvrir les frais liés au traitement du dossier et ses conséquences.

Lorsque vous recevez une offre de prêt immobilier, ne tardez pas à y répondre favorablement ou défavorablement. Et si vous décidez finalement de donner suite à cette proposition, n’hésitez pas non plus à demander plus d’informations sur les conditions qui s’y rattachent afin que tout se passe bien lors du processus menant à la signature finale chez le notaire.

Comment négocier un délai plus favorable ?

Si vous êtes à la recherche d’un délai plus favorable entre l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif, vous devez discuter des conditions proposées lorsque vous recevez une offre de prêt immobilier. N’hésitez pas à demander des éclaircissements sur certains aspects qui suscitent des interrogations afin d’être sûr(e) d’avoir tout compris.

Si vous souhaitez obtenir un délai supplémentaire pour finaliser l’opération immobilière, expliquez clairement vos raisons. Vous pouvez ainsi invoquer des circonstances exceptionnelles telles qu’un retard dans le dépôt du permis de construire ou encore une difficulté imprévue dans le financement du projet immobilier.

Gardez en tête que chaque situation est unique et que chacun doit examiner son propre cas avant toute action auprès de sa banque.