La taxe professionnelle
Sommaire de cet article :
D’après la Loi des Finances de 2010, la taxe professionnelle vit ses derniers instants. Cette taxe, comme la taxe d’habitation et la taxe foncière, est versée au profit des collectivités locales mais ici, ce ne sont pas les ménages qui s’acquittent de la taxe professionnelle mais les entreprises.
Exonération de taxe professionnelle
Pour qu’une société soit assujettie à la taxe professionnelle, il faut qu’elle dépasse les plafonds suivants :
- ventes TTC supérieures à 152 500 €
- 61 600 € pour les prestations de service.
L’activité de la société ne doit être exercée que dans une seule commune.
Calcul de la taxe professionnelle
Le calcul du montant de la taxe professionnelle se base, comme pour la taxe d’habitation (en rappelant que la taxe professionnelle est pour les entreprises ce que la taxe d’habitation est pour les particuliers) sur la valeur locative cadastrale des biens mis en jeu. Le fonctionnement est identique si ce n’est qu’au lieu de logements, on parle de locaux commerciaux.
C’est la valeur locative des immobilisations corporelles qui entre en jeu dans le calcul de la taxe professionnelle: une immobilisation corporelle est un actif physique détenu pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services.
Autrefois, la masse salariale jouait un rôle, à hauteur de 18%, dans le calcul de la taxe pro. Mais cette taxe était jugée néfaste sur l’emploi puisqu’une entreprise qui payait des salaires hauts se voyait taxée de manière plus importante. La masse salariale a donc été progressivement retirée du calcul de la taxe professionnelle entre 2000 et 2002.
Cet impôt est calculé en fonction des actifs immobiliers dont dispose une entreprise au 1er janvier de chaque année. Si les immeubles sont répartis sur plusieurs communes, l’entreprise recevra autant de demandes de paiement de la taxe professionnelle qu’il y a de communes sur lesquelles elle exerce son activité.
Les entreprises qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 7 600 000 euros annuels sont redevables d’une cotisation professionnelle minimale équivalente à 1,5% de leur valeur ajoutée (total des ventes moins total des achats).
Il existe aussi un plafond haut pour la taxe professionnelle, toujours en fonction de la valeur ajoutée produite. Ce plafonnement est pris en charge par l’État sous la forme d’un dégrèvement, de sorte qu’il ne modifie pas les revenus perçus par les collectivités territoriales.