- Qui paye la taxe d’habitation ?
- Comment est calculé le montant de la taxe d’habitation ?
- Exonération de taxe d’habitation
La taxe d’habitation est l’une des 4 grandes taxes françaises perçues par les collectivités territoriales. Les trois autres sont la taxe professionnelle et les deux taxes foncières (propriétés bâties et non bâties). Ces 4 taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales. La taxe d’habitation est perçue annuellement par les communes, les groupements de communes ou les départements, et contribue au financement des services rendus à la population. Elle ne concerne pas les exploitations rurales et les locaux à vocation touristique.
Qui paye la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est une taxe annuelle réclamée aux occupants des locaux meublés, affectés à l’habitation. Les dépendances telles que garages, remises, chambres de service ou autres, situées dans un rayon d’un kilomètre du logement principal, entrent dans l’évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux. Un local, bien que sommairement meublé, est assujetti à la taxe d’habitation et cette taxe est imposable au propriétaire, au locataire ou à la personne qui occupe gratuitement les lieux. La taxe d’habitation est établie à la date du 01 Janvier de chaque année et couvre ladite année : chaque personne qui occupe, au 1er janvier d’une année, un logement meublé, qu’il en soit propriétaire ou locataire, doit payer la taxe d’habitation.
Le paiement de la taxe incombe à la personne qui a habité le local à la date du 01 Janvier, même si le local a été par la suite vendu, loué à une autre personne ou repris et habité par son propriétaire. En cas de sous-location d’un local, la taxe d’habitation est enregistrée au nom du propriétaire habitant les lieux ou au nom du locataire figurant dans le contrat de bail. Les locaux meublés des sociétés, associations ou organismes privés sont imposables à la taxe d’habitation s’ils ne paient pas de cotisations foncières ou de taxes professionnelles.
Comment est calculé le montant de la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation s’obtient par le produit de la valeur locative nette et du taux voté par les communes, l’intercommunalité et le département auquel est rattaché le local sujet à la taxe. La valeur locative nette s’obtient par la différence entre la valeur locative cadastrale brute et les abattements obligatoires ou facultatifs prévus par les collectivités territoriales. Ces abattements incluent entre autres les réductions pour charge de famille ou les réductions pour invalidité. La valeur locative est fixée suivant une base de référence datée de 1970, actualisée suivant des coefficients départementaux établis en 1980.
Le calcul du montant de la taxe d’habitation se fait sur une base annuelle et comporte une partie variable, le taux d’imposition, qui est fixé par les collectivités locales. Le montant de celle-ci est calculé en fonction du nombre de locaux, de leur valeur locative cadastrale, et des abattements sur la taxe d’habitation.
Base de calcul : le local
Le local est l’unité de base qui entre dans le calcul de la taxe d’habitation. Les locaux concernés par cette taxe sont les logements occupés et meublés, même si l’ameublement est sommaire, tant qu’il est « suffisant » pour que le logement soit habité.
Valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale est calculée en fonction de la valeur locative moyenne de la commune dans laquelle se situe le logement.
Abattements sur la taxe d’habitation
Les abattements sur la taxe d’habitation sont librement fixables chaque année par les communes. Il en existe 4 types :
- abattement général à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM)
- abattement pour les deux premières personnes à charge (abattement obligatoire de 10%, 15% ou 20% de la VLM)
- abattement pour les personnes a charge suivantes (abattement obligatoire de 15%, 20% ou 25% de la VLM)
- abattement spécial à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM)
Exonération de taxe d’habitation
Les locaux vides ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Pour profiter de cette exonération de taxe d’habitation, vous devrez fournir toutes les preuves possibles de la non-occupation du local : coupure du contrat EDF, constat d’huissier…
Les locaux professionnels sont aussi exonérés puisqu’ils payent déjà la taxe professionnelle.
La taxe d’habitation ne requiert aucune formalité de déclaration. Le contribuable reçoit un avis d’imposition ou un rôle qui indique le mode de calcul et le montant de la taxe à payer. Le contribuable est cependant soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du bureau de cadastre pour tout changement apporté au local : nouvelles constructions, reconstruction, démolition, surélévation ou autres, dans les 90 jours suivant leur achèvement. Ces changements ne seront pris en compte que dans la base imposable de l’année suivante s’ils ont eu pour effet d’augmenter la valeur locative cadastrale de 10 %.
