- La Société Civile Immobilière : de quoi s’agit-il ?
- Les avantages de la Société Civile Immobilière
- Les inconvénients de la Société Civile Immobilière
Quels sont les intérêts d’une Société Civile Immobilière ? – Partager un bien commun à cause d’une séparation ou toute autre raison n’est pas une affaire facile. La SCI intervient dans la répartition efficace des décisions de gestion et du pouvoir au sein d’un couple associés. De quoi s’agit-il réellement, et quels en sont les avantages et les limites ? Voilà les questions auxquelles nous tenterons de répondre à travers cet article.
La Société Civile Immobilière : de quoi s’agit-il ?
Qualifiée de société civile, la SCI est une société propriétaire d’un ou plusieurs objets immobiliers, mais dont le but n’a rien de commercial. Il faut au moins deux personnes physiques, morales ou physique et morale pour constituer une SCI.
Ce type de société n’exige aucun capital social minimum mais les parts sociales de chaque associé doivent être d’un même montant défini au préalable par les membres fondateurs. Ces derniers n’ont donc pas le droit d’acheter un bien immobilier en vue de le revendre sous peine de tomber dans un acte de commerce interdit à la Société Civile Immobilière.
De même, il est impossible pour la SCI de meubler un appartement pour le destiner à la location. Si l’objectif n’est pas de faire du profit, il est tout à fait possible de revendre les biens immobiliers dont dispose ce type de société sans que cette vente soit enregistrée comme un acte de commerce.
Les avantages de la Société Civile Immobilière
La SCI est avant tout une solution intéressante pour les concubins ou les époux souhaitant acquérir un bien immobilier. En effet, s’ils achètent le bien en commun, il deviendrait difficile de le diviser en cas de besoin. Il apparaît alors plus judicieux de constituer une SCI qui en deviendra la seule propriétaire. Cette seconde option évitera toute déconvenue en cas de séparation ou de décès survenant au sein du couple. Décider sur le sort du bien deviendra plus facile étant donné que chacun des deux conjoints ne possède que des parts sociales.
Par ailleurs, la dissolution de la Société Civile Immobilière ne peut se faire par une décision unilatérale et demande un accord de tous les associés. En plus d’une répartition plus aisée du bien, la SCI bénéficie également d’une fiscalité avantageuse notamment pour les droits de succession. Les enfants pourront être associés aux parents dans l’achat d’un bien immobilier. La transmission des parts des parents à leur progéniture se fera ainsi de manière progressive et exempte d’impôt jusqu’à un plafond de 46 000 euros par enfant tous les 10 ans.
Les inconvénients de la Société Civile Immobilière
La SCI n’a pas beaucoup d’intérêt pour un couple marié sous le régime de la communauté, en cas de séparation. Il faut, en effet, savoir que selon la loi, le logement sera attribué à l’un des époux le plus nécessiteux. Malgré ses avantages, une SCI n’en demeure pas moins une société. Sa création et sa gestion demandent le respect de différentes procédures, de nombreuses obligations juridiques, comptables et fiscales.
En tant qu’associés, chaque membre d’une SCI reste indéfiniment responsable des dettes sociales de la société en fonction de son apport. Une telle responsabilité engage le patrimoine personnel de chacun, au risque d’être poursuivi en cas de défaut de paiement de ces dettes.
