Se porter caution d’une location

Fonctionnement d’une caution pour location

Le fait de se porter caution peut résulter d’un accord signé entre particuliers ou s’effectuer devant un notaire, qui réalise alors un acte de caution.

Caution simple

Si vous êtes caution simple, le propriétaire doit d’abord se retourner vers le locataire et le poursuivre pour l’obliger à remplir ses obligations financières. En cas d’insolvabilité et si les poursuites n’aboutissent pas, le propriétaire peut alors se retourner contre le garant pour obtenir l’argent qui lui est dû. Attention donc à ne pas accepter de clause qui vous mènerait à renoncer à votre « bénéfice de discution », ce qui permettrait au propriétaire de se retourner directement contre vous. S’il y a plusieurs garants, ils peuvent avoir une clause concernant le « bénéfice de division », où chaque personne s’étant portée caution ne voit sa responsabilité engagée que pour une fraction de la somme totale.

Caution solidaire

La caution solidaire est le cas le plus répandu de caution locative. En cas de caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée exactement au même titre que le locataire et le propriétaire peut directement se retourner vers elle, même en cas de simple retard de paiement.
Dans le cas d’une caution solidaire, il n’existe pas de « bénéfice de division »: c’est le créancier qui décide à qui il s’adresse pour le recouvrement de sa dette.

Caution et colocation

Si vous vous portez caution d’une personne qui emménage en collocation avec une autre, sachez qu’il est tout à fait possible de ne couvrir que la partie du loyer qui est à la charge de la personne concernée. Vous n’êtes pas obligé de vous engager à payer l’intégralité du loyer.
Théoriquement, chaque locataire est tenu de verser au propriétaire l’intégralité du loyer. Si votre colocataire ne paye pas son loyer, vous devrez payer sa part. Pour les cautions, c’est pareil ! On considère que chaque caution est là pour garantir le paiement de l’intégralité du loyer.

Que devient la caution en cas de décès du garant ?

En cas de décès de la personne qui se porte caution, ce sont ses héritiers à qui il incombe automatiquement de reprendre le flambeau en assurant les impayés des loyers de la location pour laquelle la personne décédée s’était portée caution.

Aide pour trouver une caution

Si vos proches ne peuvent pas se porter caution pour votre location, pas de panique! Il existe des solutions.

Caution bancaire

Votre banque peut, lorsque vous louez un logement, se porter caution pour vous auprès de votre propriétaire. Dans ce cas, vous devrez payer des frais de dossier (n’excédant souvent pas quelques dizaines d’euros, ils varient selon les banques) plus une commission qui est un pourcentage de la somme garantie. C’est donc le montant de votre cautionnement qui déterminera le coût de l’opération. La plupart des banques s’octroient une commission d’environ 2% du montant pour lequel leur responsabilité est engagée. Ce taux peut être variable donc, comme lorsque vous voulez négocier un crédit immobilier, faites attention à ce que vous signez ! Toutefois, la caution bancaire peut être une bonne solution si aucun de vos proches ne peut ou ne souhaite se porter caution pour votre location.

Aide LocaPass

Le système d’aide Garantie LocaPass couvre, pendant 3 ans, jusqu’à 18 mois de loyers et de charges locatives, dans la limite de 2300 euros. En cas d’impossibilité de payer votre loyer, LocaPass vous verse une aide financière que vous devrez rembourser, sans payer de frais de dossier, d’assurances obligatoires ni d’intérêts.
Plusieurs situations vous permettent de bénéficer d’une aide Locapass :

• Avoir moins de 30 ans,
• Etre étudiant boursier,
• Etre salarié d’une entreprise qui cotise au « 1% logement »

Il est possible de cumuler une garantie LocaPass et une garantie « classique » apportée par une personne physique ou morale. Par contre, il existe une aide similaire proposée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) qui n’est pas cumulable avec Locapass.

Dans quel cas ne demande-t-on pas de caution?

Le propriétaire d’un logement n’a pas la possibilité de demander une caution lorsqu’il met son logement en location si il a souscrit une assurance de type garantie des risques locatifs (GRL), sauf si son locataire est étudiant ou apprenti.