- Cette réforme est une transposition d’une directive européenne
- Le rôle de la garantie financière
- Les consommateurs sont plus exposés selon la FNAIM
Réforme de la garantie financière : désormais facultatif pour certains agents immobiliers. Si depuis les années 70 et la loi Hoguet, la totalité des agents immobiliers était tenue de disposer d’une garantie financière, un amendement adopté par le Sénat permettra à une partie des agents immobiliers de s’en passer. Cette mesure est critiquée par la FNAIM qui considère que la nouvelle législation porte atteinte aux consommateurs.
Cette réforme est une transposition d’une directive européenne
Entérinée le 12 juillet 2010, la possibilité pour un agent immobilier de ne pas disposer d’une garantie financière s’il ne manipule pas de fonds. Cette nouvelle réglementation est la transposition d’une directive européenne qui porte sur les services et qui met l’action sur la professionnalisation du métier. A partir d’aujourd’hui, les agents immobiliers qui ne manipulent pas de fonds sont exemptés de disposer d’une garantie financière qu’ils devaient auparavant contracter auprès d’un organisme spécialisé pour un montant de 30 000 euros afin que les agents immobiliers étrangers puissent s’établir en France. L’agent immobilier qui manipule des fonds est toujours tenu de disposer d’une garantie financière à hauteur de la somme utilisée. Le nouveau texte ne concerne pas ces derniers.
Le rôle de la garantie financière
En plus de devoir disposer d’une carte professionnelle, tous les agents immobiliers étaient tenus de disposer d’une garantie financière selon les termes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Pour les agents immobiliers qui ne manient pas de fond, la garantie financière de 30 000 euros est destinée à couvrir les éventualités d’un problème portant sur l’indemnité d’immobilisation d’un bien immobilier. Le chèque de cette indemnité d’immobilisation est à adresser au notaire du futur acquéreur, mais la garantie financière couvre l’acquéreur à hauteur de 30 000 euros s’il y a utilisation abusive ou frauduleuse du chèque. Cette garantie est aujourd’hui supprimée et c’est une simple déclaration sur l’honneur stipulant que l’agent ne recevra pas de fonds de la part des clients.
Les consommateurs sont plus exposés selon la FNAIM
La FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) s’insurge contre l’abolition des garanties financières au profit d’une simple déclaration sur l’honneur. Selon un communiqué de la fédération, l’absence de garanties financières fait sauter une barrière de sécurité et expose les consommateurs à des risques d’abus. La disparité entre deux agences, dont l’un est garanti et l’autre non pour un même bien, n’apparaîtra pas évident aux yeux du consommateur. Les futurs acquéreurs qui s’adressent à des agents immobiliers doivent alors redoubler de vigilance. Il faut savoir qu’une indemnité d’immobilisation, le principal objet de la garantie financière, s’établit autour de 5 à 10% du prix du bien immobilier.
