Réforme de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) en 2010

• Objectif de la GRL 2010
• Avant 2010, quels locataires étaient concernés par la GRL ?
• GRL : comment ça marche ?
• Avantages pour le locataire
• Qui a défini cette nouvelle GRL ?

La GRL (Garantie des Risques Locatifs) en version 2010 a été définie par 3 décrets datés de décembre 2009. La GRL est une mesure qui date de 2006 et qui vise à couvrir les risques que prennent les propriétaires de logements à la location face aux loyers impayés. Mais elle a souffert de la concurrence des professionnels de l’assurance. Les assureurs et les partenaires du 1% Logement (rebaptisé depuis Action Logement) ont donc défini une GRL 2010 exempte des limites de la première version de cette fameuse garantie, qui n’a été adoptée environ que par 20% des propriétaires bailleurs : la Garantie des risques locatifs n’était pas très populaire.
Voici comment fonctionne le nouveau dispositif de la GRL en 2010.

Objectif de la GRL 2010

D’après Jean Chavot, président délégué fédéral de la FNAIM, l’objectif de la Garantie des Risques Locatifs est triple :

• réassurer les propriétaires face aux risques de loyers impayés,
• remettre sur le marché une partie des 650 000 logements vacants
• et aider les personnes modestes à accéder à la location d’un logement en réduisant les risques expulsions pour défaut de paiement du loyer

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D’après Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement (rattaché au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable), la GRL marque la fin de la discrimination des candidats à la location en apportant une de nouvelle sécurité aux propriétaires. On promet même que la GRL va « révolutionner » les rapports entre bailleurs et locataires !

Avant 2010, quels locataires étaient concernés par la GRL ?

Le Pass GRL, côté locataires, est disponible dans les cas suivants :

• locataires éligibles au 1 % Logement
• locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS
• locataires d’un logement privé faisant conventionné APL (que ce soit par l’Etat ou l’ANAH)

GRL : comment ça marche ?

Voici les garanties principales apportées au bailleur d’un logement par cette Garantie des Risques Locatifs telle qu’elle a été redéfinie en 2010 :

• Le propriétaire ne pourra contracter une GRL que par le biais d’une compagnie d’assurance. La garantie s’applique pour tous les locataires, sans aucune discrimination.
• Le locataire du logement ne doit pas avoir un taux d’effort supérieur à 50% en ce qui concerne le paiement de ses loyers : il ne doit pas consacrer plus de 50% de ses revenus à son logement, aides comprises.
• Action Logement (nouveau nom du dispositif « 1% Logement ») pourra subventionner les assureurs face aux impayés des locataires dont le taux d’effort est supérieur à 28% (donc entre 28 et 50%). La participation de l’Etat était d’environ 35 millions d’euros en 2009. Elle sera portée à 70 millions en 2010 puis à 100 millions en 2011.
• La Garantie des Risques Locatifs ne couvre que les impayés correspondant à des loyers inférieurs à 2000 euros. L’indemnisation totale que pourra recevoir le propriétaire ne pourra pas dépasser 70.000 euros.
• La GRL 2010 couvre aussi les dégradations que le locataire peut avoir fait subir au logement. Après l’état des lieux de sortie, le propriétaire pourra recevoir jusqu’à 7.700 euros pour financer les travaux de réparation du logement.
• Action Logement et l’Etat se répartissent la prise en charge des loyers impayés comme suit : salarié, d’un retraité, ou d’un étudiant boursier seront aidés par Action Logement alors qu’allocataires d’un minimum social, fonctionnaires ou professions non salariées seront aidés par l’Etat.

Avantages pour le locataire

Le locataire, lorsqu’il ne peut payer son loyer, devra prouver sa bonne foi face à ces difficultés en payant une partie des sommes dues (règlement partiel). Un échéancier sera mis en place, et pourra conduire -si nécessaire- jusqu’au relogement. En cas de manquement grave, avéré et/ou répété, la GRL n’exclut pas le recours aux procédures judiciaires classiques pour traiter ces impayés, mais elle est censée éviter d’en arriver à expulser un locataire parce qu’il ne peut pas payer son loyer.

Qui a défini cette nouvelle GRL ?

• Benoist Apparu – Secrétaire d’Etat au Logement
• Jean-Luc Berho – président de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL)
• Jean-Luc Boissieu – secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)
• Stéphane Penet – directeur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)