- Loi et restitution de caution
- Que faire quand le propriétaire ne rend pas la caution ?
- Courrier pour récupérer sa caution
Lorsqu’on quitte un appartement en location, le propriétaire dispose de deux mois pour effectuer les travaux d’entretien nécessaire. Une fois ceux-ci réalisés, le reliquat du dépôt de garantie doit être reversé au locataire sortant. Voici que faire si votre propriétaire ne vous rend pas votre caution.
Loi et restitution de caution
Article 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 – art. 10 (V)
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Que faire quand le propriétaire ne rend pas la caution ?
Dans un premier temps, un coup de téléphone au propriétaire peut vous permettre de comprendre pourquoi la caution ne vous est pas encore rendue. Par exemple, certains travaux à la charge du locataire ont pu prendre du retard. On lit parfois que le propriétaire étant en devoir de vous présenter les factures qui correspondent aux retenues sur le montant du dépôt de garantie, la fin des travaux doit être effective pour que le calcul puisse être fait. C’est faux! Le calcul du reliquat peut se faire sur la base de devis.
Essayez d’abord de vous arranger à l’amiable! Que vous puissiez conclure un arrangement ou pas, notifiez votre ancien propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception de la fin de son délai pour vous rendre votre caution, et, le cas échéant, précisez le délai supplémentaire que vous accordez. N’oubliez pas que les sommes engagées doivent être majorées de l’intérêt légal qu’elles produisent.
Si vous voulez arrondir les angles, téléphonez à votre propriétaire pour le prévenir du départ du courrier. Ce geste n’a pas de valeur légale propre mais il vous permettra d’éviter que le propriétaire ne se retire pas son recommandé pour éviter de recevoir votre rappel.
Courrier pour récupérer sa caution
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Citez l’article de loi produit plus haut pour rappeler ses obligations à votre propriétaire!
Attention, certains propriétaires peu scrupuleux n’hésiteront pas à ajouter des frais pour « nettoyage » au calcul du reliquat (restant dû). Cela est parfaitement illégal: le nettoyage de l’appartement n’est pas à la charge du locataire.
