- La loi sur la restitution de la caution
- Les étapes pour récupérer sa caution
- vos coordonnées postales complètes
- les coordonnées postales complètes du bailleur
- le montant du dépôt de garantie (caution) que vous avez versé lors de votre entrée dans l’appartement
- la mention « je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours, la somme de X euros, au titre de restitution du dépôt de garantie que je vous ai versé »
- les dates d’états des lieux d’entrée et de sortie
- un rappel éventuel des conclusions de l’état des lieux de sortie (présence ou absence de dégradations à la charge du locataire)
- les éventuels impayés qui restent à votre charge, à défalquer du montant de la caution
- la date et l’endroit auxquels la lettre à été rédigée
« J’ai quitté mon appartement depuis 3 mois maintenant, et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution » … « Le propriétaire m’a dit qu’il y avait 1000 euros de travaux de rénovation, et qu’il gardait ma caution pour les payer » … « mon propriétaire ne répond pas à mes coups de fil pour ne pas me rendre ma caution » …
Les témoignages de locataires qui ont du mal à récupérer leur caution locative (leur dépôt de garantie, pour être exact) ne manquent pas : il n’est pas rare qu’un propriétaire soit un peu réticent à rendre la caution (le dépôt de garantie, versé à l’entrée dans l’appartement) lorsqu’un locataire s’en va. Au fil de la location, les petites tensions s’accumulent, l’argent de la caution est bloqué sur un compte, et il est en effet tentant de le garder pour se « venger » du locataire. Cependant, la restitution de la caution est assujettie à l’état des lieux de sortie et elle est règlementée.
Que faire lorsque votre propriétaire refuse de vous laisser récupérer votre caution ?
La loi sur la restitution de la caution
De plus en plus couramment, les locataires décident de ne pas payer les derniers mois de loyer afin de « récupérer » leur caution par eux-même. La méthode, même si elle est peu fair-play, peut sembler efficace puisque votre propriétaire garde la caution en échange des mois de loyers impayés. Cependant, le paiement des loyers par le locataire est une obligation et le propriétaire peut tout à fait saisir un tribunal compétent pour vous forcer à rembourser les loyers impayés. De plus, il y a fort à parier qu’il fera tout pour ne pas vous rendre votre dépôt de garantie !
Le délai de restitution de la caution et intérêts
Avant de pouvoir récupérer votre caution, vous devez laisser au bailleur un délai légal de deux mois après lequel les intérêts légaux entrent en action. Leur taux est d’environ 4% et est fixé chaque année (le taux d’intérêt légal en 2009 était de 3,79%).
Retenues sur le dépôt de garantie
Ne peuvent être retenus sur la restitution du dépôt de garantie que les sommes engagées pour des travaux de remise en état pour des réparations locatives, qui incombent au locataire, et qui apparaissent en comparant les deux états des lieux (entrée et sortie). Le bailleur est en outre tenu de présenter des justificatifs au locataire pour justifier des retenues effectuées. Malheureusement, il suffit de présenter un devis (la facture correspondante n’est pas obligatoire) ce qui peut permettre à certains propriétaires peu scrupuleux de retenir des sommes qui ne correspondent pas aux travaux engagés. Totalement illégal, mais tellement facile à mettre en place !
Les étapes pour récupérer sa caution
Puisque vous traitez avec un propriétaire, qui est un être humain, la première étape pour récupérer sa caution est de passer un coup de téléphone à l’intéressé pour lui rappeler ses devoirs. Prenez un ton courtois, jouez l’innocent qui ne comprend pas pourquoi il n’a pas reçu la restitution de sa caution. Si la relance orale ne suffit pas, envoyez un courrier en LRAR au bailleur, en le mettant en demeure de vous rendre le montant du dépôt de garantie sous huitaine, avant de saisir le tribunal de proximité.
La lettre en recommandé avec accusé de réception
La lettre-type pour récupérer sa caution, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (gardez-en une copie et agraphez-la à l’accusé de réception) doit comporter :
Bonjour
J’ai aussi des problèmes pour récupérer ma caution auprès du propriétaire. Je suis allée jusqu’au Tribunal et j’ai gagné mon procès. Malgrè cela, il ne paie toujours pas. Je dois donc faire appel à un huissier …..
Bon courage à tout le monde et surtout, ne pas avoir peur d’aller jusqu’au Tribunal s’il le faut!!!!!!
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. J’ai quitté mon appartement le 15.12.10, et je n’ai toujours pas reçu ma caution.A l’état des lieux, mon propriétaire m’a dit qu’il n’y avait pas de problème,que l’appartement était en bon état, et donc qu’il me rendrait la caution.Trois mois plus tard n’ayant toujours pas reçu ma caution, et le délai légal de restitution étant passé depuis un mois, je décide de le contacter. Il me dit qu’il avait oublier et qu’il allait me l’envoyer .Un mois plus tard n’ayant toujours rien reçu, je lui envoie une LRAR, une lettre type pour récupérer ma caution avec tous les éléments nécessaire. Il a bien reçu la lettre mais moi je n’ai toujours rien reçu!Je l’ai appellé plusieurs fois mais il ne me répond plus! Dois-je contacter une association pour les droits des locataires?
Et les locataires malhonnêtes qui ne payent pas les derniers mois de loyer et vous laisse votre appartement dans un état plus que insalubre, on en fait quoi ?
Il n’y a pas que des locataires, et s’il n’y avait pas de propriétaire, il n’y aurait pas de locataires !
A bon entendeur !
C’est marrant mais mon proprietaire plus que malhonnete, a le meme discours.. Avec un appart rendu plus propre qu il ne l’etait et sans impayé !! mais ma caution,non rendu,avec d’autres lui assure de jolies vacances !!!
pour répondre à stéphane , l’on parle des propriétaires malhonnêtes. Il peut les défendre cela est légitime sachant qu’il l’est peut-être, mais il n’en reste pas moins qu’un propriétaire doit rendre la caution sous deux mois si le logement est restitué en bon état. C’est la loi c’est comme ca!…
A bon entendeur salut!….
les propriétaires sont + malhonnêtes que les locataires dans l’ensemble , les propriétaires ne pensent qu’à une chose , fructifier leur argent et non faire de la location pour donner un toit aux gens et c’est prouvé !! a bon entendeur !!
pas de locataires pas de niche fiscale !!!! vous n acceptez pas de loyer en retard alors rendez les cautions en temps et en heure. Les locataires comme vous dites sont dans le besoin de récupérer afin de subventionner leur prochain appartement, mais en attendant vous préférez mettre les dépôts en attentes afin de produire des petits sous fois X sur vos comptes et dormez bien tranquillement sous un toit!!! En résumé sans locataires, a quoi vous servirait vos biens immobilier? En ces temps de crise ou les valeurs se dégradent , dans quel domaine allez vous investir?
on ne parle pas pas des locataires qui rendent les appartements insalubre et qui ne paye pas leur loyer on parle des proprietaires qui garde les cheques de cautions pour s’en mettre encore plein les poches
a bon entendeur!!!!
@Stéphane
Ca n’est pas parce qu’il existe des locataires malhonnêtes qu’il faut mettre tout le monde dans le même panier et défendre les propriétaires malhonnêtes qui conservent les cautions sans motif valable !
Tout à fait d’accord avec Stéphane,
Propriétaire d’un appartement, les anciens locataires l’ont saccagé avec l’accord de l’agence de location avec qui ils sont sympathisé. L’appartement a été rendu début juin, l’agence de location m’a assuré que tout était en parfait état car c’était les meilleurs locataires qu’elle n’ai jamais eut. Trouvant étrange de ne pas réussir à recevoir l’état des lieux de sortie, et n’arrivant plus à joindre l’agence de location depuis les louanges de l’ancien locataire, j’ai été voir par moi même l’appartement, et je n’ai pas été déçu …
Bonjour,
Mon propriétaire m’a retenu ma caution il y a 13 mois en justifiant cette retenue par des devis de réparation suite à des dégradations de mon animal domestique.
Je n’ai pas contesté cette retenue car les dégradations étaient avérées.
Par contre, les travaux de réparation n’ont pas été faits depuis (13 mois!), et mon ancien propriétaire m’a donc facturé des travaux non réalisés. Cette démarche est-elle légale de sa part et y-a-t-il des recours possibles?
Merci d’avance de vos réponses.
à Hoellinger Nicolas :
Malheureusement non il n’y a pas de recours possible, afin de faire des retenues sur le dépôt de garantie il suffit au propriétaire d’avancer un devis, ils n’ont donc pas nécessité de faire réellement les travaux pour récupérer de l’argent. En gros, vous avez quelques dégradations dans le logement que vous quittez, il ne les répare pas ou avec les moyens du bord MAIS il fait établir un devis, vous êtes bons pour avoir le montant du devis retiré de votre caution…
J’ai une question pour ma part : mon ancien propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution de 600€, cela fera 2 mois au 2 septembre. Il voulait retirer une partie de la caution pour refaire le linoléum abîmé lors du déménagement (ahem et dire que j’ai vécu dans un appartement insalubre à cause de l’humidité et que je n’ai rien dit pour la perte de mes meubles trop abîmés…). Pour 25m² de lino à refaire, il m’avait annoncé 450€ de frais. Il semblerait qu’il ait fait faire un devis pour 800€. Mais c’est un ancien voisin qui m’a dit ça, donc légalement je ne sais rien du tout. Si mon ancien propriétaire ne m’informe pas des retenues dans le délai légal de 2 mois, ai-je le droit de lui réclamer la totalité de la caution comme j’ai déjà pu entendre à droite à gauche?
Merci de vos réponses
pour faire simple et court le proprio a des droits légaux vis à vis de locataires indélicats mais les locataires ont aussi des droits …. ADIL, Conseil régional et général, et bien évidemment les tribunaux, donc ne pas hésiter a trainer en justice les indélicats qu’ils soit du coté locataires ou propriétaires …. je suis passé par là donc je sais de quoi je parle … salutations
bonjour,
J’ai quitté un appartement occupé depuis le 25/11/05.Une caution à 1360€ . Au bout de 3 ans, on renouvelle le bail mais plus par l’agence car mon proprio ne voulait pas payer de frais d’agence . Donc on renouvelle mais sans état de lieux , juste un bail qu’elle a refait. Après avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire le 28/05/11 , il m’a noté une évier en plastique + sous meuble à changer + une hotte. Pour le sol, quelques rayures dans la salle mais pour le reste cela était noté état d’usage. Quelque jours après , mon proprio me rappelle pour me dire qu’elle voulait refaire la peinture à ma charge àlors qu’il n’a pas étè questions de peinture à refaire car noté « bon » sur le bail pour les murs et plafond de toutes les pièces ! Pour le remplacement de l’evier, elle veut le faire car il ne fallait pas prendre n’importe car il était d’origine . Elle me le facture 800€ . Je lui ai dit de garder la caution car avec 1360€ , elle avait de quoi . JE n’ai pas eu de nouvelles depuis cette date . Jusqu’a aujourd’hui le 09.09 ou elle m’envoit un recommande avec les factures de peinture, du joint de carrelage, de l’évier de la hotte . Elle me dit que le total des réparations = 2340€ et donc prend ma caution mais que je suis redevable de 940€ !!!! Alors que le délai de 2 mois est révolu ! Aussi le ponpon ! c’est qu’elle note sur sa lettre que je n’ai pas joignable entre le 17.07 et le 15.08 et qu’elle était en vacances et que c’est pour cela que je n’ai pas eu de retour de sa part !! Mensonge car je suis partie en vacances en france le 18.07 et je suis rentrée le 28.07. Et joignagle , car elle pouvait m’appeler au travail . Et elle aurait du m’envoyer un recommander pour valider que je voulais pas lui répondre ! Bref, du mensonge pour ne pas me rendre la caution . Moi elle me la garder mais c’est surtout que je ne veux pas lui verser un centimes de plus !! MErci pour vos conseils car c’est psychologiquement très dur !!!
Je voudrais juste savoir combien de temps le proprio a pour réclamer malgré la caution un supplément pour des travaux .Est ce aussi 2 mois ?
Bonjour,
J’ai fais mon état des lieux sortants le 01 Aout 2011 et à ce jour je n’ai toujours pas reçu ma caution de 1340€ qui doit porter au 01 octobre 2011.
J’ai il y a une semaine contacté l’agence immobilière pour leur demander les frais qu’ils allaient m’amputer si il y avait lieu pour mon état des lieux de sortie.Ils m’ont répondus qu’ils ne retenaient rien sur la caution et qu’ils me la rendait entière, chose qui doit les emmerder car j’ai tout refait à neuf…
Il faut dire que j’ai eus des soucis lors du pré état des lieux de sortie. En effet, lors de celui ci, ils m’ont fait un état des lieux extérieur alors que lors de notre rentrée dans cette maison, aucun état des lieux extérieur n’a été fait et là tout d’un coup, ils me sortent qu’il faut que je plante de la pelouse à l’endroit d’une piscine qui y était déjà lorsqu’on est rentrés, ils trouvaient toujours quelque chose à redire sur l’extérieur ….et oui tout était refait en tapisserie à l’intérieur et donc y’avait rien à dire…..fallait bien trouver quelque chose….
Je me suis renseignée sur mes droits auprès d’UFC Que Choisir qui m’ont dit que j’étais dans les règles et que vu qu’il n’y avait pas d’état des lieux extérieur lors de ma rentrée, ils pouvaient pas m’en imaginer un lors de ma sortie. Quand ils ont vu que je connaissais mes droits, ils ont arrêtés de « m’emmerder’ sur l’extérieur.
Il faut dire que je leur ai « cassés » leur travail et qu’ils en avait gros sur la patate . En effet, lorsqu’ils m’ont téléphonés pour une visite et que j’ai demandé si il comptait continuer à chipoter sur l’extérieur, la personne n’a pas lâché et a maintenu que je fasse planter de la pelouse (au mois de juillet super!!!!), de la j’ai répondu que dans ce cas là je refusais de faire visiter la maison: je n’avais pas encore posé ma dédite et la personne en face s’est énervé et m’a répondu que je n’avais pas le droit de leur refuser. Hors je lui ai sortie l’article qui disait que tant que ma dédite n’etait pas posé, je pouvais refuser les visites….
Mais maintenant ils m’emmerdent sur la restitution. est ce que les 2 mois comptent au cachet de la poste ou pas? Au cas ou ils me la rendent pas que dois je faire. Surtout qu’ils m’ont dit qu’ils me la rendait entière…..
Qu’en pensez vous ?
Merci d’avance
Nathalie
J’ai également un souci avec le propriétaire de ma fille étudiante. Celle-ci a fait une tâche de Javel de la taille d’une assiette sur la moquette (constaté lors de sa sortie) et son propriétaire n’a pas rendu la caution. L’an dernier il a sollicité ma fille pour un renouvellement de location car il était content de trouver une locataire payant en temps et en heure, discrète (il habite dans le même immeuble !) et agréable. Elle logeait dans un appartement sous les toits, non isolé avec des radiateurs électriques vétustes (600€ d’électricité pour 2 mois l’hiver dernier !), le matelas d’un vieux lit était tellement insalubre que nous l’avons jeté et acheté un neuf que nous lui avons laissé quant à la moquette il s’agit d’une moquette bas de gamme. Il a parlé à ma fille d’un devis pour changement de moquette de l’ordre de 2000€
D’après vos témoignages j’ai peu de chance de récupérer une partie de ma caution alors que je suis presque certaine que la moquette ne sera pas changée. Dans ce cas de figure cela vaut-il la peine d’aller jusqu’au tribunal pour récupérer partie de la caution ou cela est-il peine perdue d’avance ? et si oui quelle est la procédure ?
grand merci par avance de vos conseils