- La loi sur la restitution de la caution
- Les étapes pour récupérer sa caution
- vos coordonnées postales complètes
- les coordonnées postales complètes du bailleur
- le montant du dépôt de garantie (caution) que vous avez versé lors de votre entrée dans l’appartement
- la mention “je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours, la somme de X euros, au titre de restitution du dépôt de garantie que je vous ai versé”
- les dates d’états des lieux d’entrée et de sortie
- un rappel éventuel des conclusions de l’état des lieux de sortie (présence ou absence de dégradations à la charge du locataire)
- les éventuels impayés qui restent à votre charge, à défalquer du montant de la caution
- la date et l’endroit auxquels la lettre à été rédigée
“J’ai quitté mon appartement depuis 3 mois maintenant, et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution” … “Le propriétaire m’a dit qu’il y avait 1000 euros de travaux de rénovation, et qu’il gardait ma caution pour les payer” … “mon propriétaire ne répond pas à mes coups de fil pour ne pas me rendre ma caution” …
Les témoignages de locataires qui ont du mal à récupérer leur caution locative (leur dépôt de garantie, pour être exact) ne manquent pas : il n’est pas rare qu’un propriétaire soit un peu réticent à rendre la caution (le dépôt de garantie, versé à l’entrée dans l’appartement) lorsqu’un locataire s’en va. Au fil de la location, les petites tensions s’accumulent, l’argent de la caution est bloqué sur un compte, et il est en effet tentant de le garder pour se “venger” du locataire. Cependant, la restitution de la caution est assujettie à l’état des lieux de sortie et elle est règlementée.
Que faire lorsque votre propriétaire refuse de vous laisser récupérer votre caution ?
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La loi sur la restitution de la caution
De plus en plus couramment, les locataires décident de ne pas payer les derniers mois de loyer afin de “récupérer” leur caution par eux-même. La méthode, même si elle est peu fair-play, peut sembler efficace puisque votre propriétaire garde la caution en échange des mois de loyers impayés. Cependant, le paiement des loyers par le locataire est une obligation et le propriétaire peut tout à fait saisir un tribunal compétent pour vous forcer à rembourser les loyers impayés. De plus, il y a fort à parier qu’il fera tout pour ne pas vous rendre votre dépôt de garantie !
Le délai de restitution de la caution et intérêts
Avant de pouvoir récupérer votre caution, vous devez laisser au bailleur un délai légal de deux mois après lequel les intérêts légaux entrent en action. Leur taux est d’environ 4% et est fixé chaque année (le taux d’intérêt légal en 2009 était de 3,79%).
Retenues sur le dépôt de garantie
Ne peuvent être retenus sur la restitution du dépôt de garantie que les sommes engagées pour des travaux de remise en état pour des réparations locatives, qui incombent au locataire, et qui apparaissent en comparant les deux états des lieux (entrée et sortie). Le bailleur est en outre tenu de présenter des justificatifs au locataire pour justifier des retenues effectuées. Malheureusement, il suffit de présenter un devis (la facture correspondante n’est pas obligatoire) ce qui peut permettre à certains propriétaires peu scrupuleux de retenir des sommes qui ne correspondent pas aux travaux engagés. Totalement illégal, mais tellement facile à mettre en place !
Les étapes pour récupérer sa caution
Puisque vous traitez avec un propriétaire, qui est un être humain, la première étape pour récupérer sa caution est de passer un coup de téléphone à l’intéressé pour lui rappeler ses devoirs. Prenez un ton courtois, jouez l’innocent qui ne comprend pas pourquoi il n’a pas reçu la restitution de sa caution. Si la relance orale ne suffit pas, envoyez un courrier en LRAR au bailleur, en le mettant en demeure de vous rendre le montant du dépôt de garantie sous huitaine, avant de saisir le tribunal de proximité.
La lettre en recommandé avec accusé de réception
La lettre-type pour récupérer sa caution, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (gardez-en une copie et agraphez-la à l’accusé de réception) doit comporter :
Article original publié sur Ventes Immobilieres : Récupérer sa caution (location et non restitution de caution)
