- Plusieurs moyens légaux mis à la disposition du locataire
- Les différentes étapes à suivre en cas de litige
Location : comment récupérer le dépôt de garantie (caution) à la fin du bail ? Au terme d’un contrat de location, le locataire est en mesure de récupérer le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ce dépôt doit être rendu par le bailleur, dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de restitution des clés. Passé ce délai légal, la somme en question produit un intérêt au profit du locataire.
Plusieurs moyens légaux mis à la disposition du locataire
À la signature du contrat, le locataire doit, généralement, fournir au propriétaire la somme équivalente à deux mois de loyer. Ce montant représente pour le bailleur une sorte d’assurance pour que les occupants des lieux veillent à exécuter certaines obligations pendant toute la durée de la convention de location. Il peut couvrir les travaux d’entretien courant et de remise en état du local, du règlement des charges et du loyer, le cas échéant.
La législation sur les contrats de location prévoit qu’il est possible de récupérer le dépôt de garantie à la fin du bail. Le locataire dispose de plusieurs moyens pour accélérer la procédure de restitution. En premier lieu, il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bailleur de rendre les montants dus ou de produire les pièces qui pourraient justifier le non-remboursement de la somme initialement versée.
Les différentes étapes à suivre en cas de litige
À la fin du bail, le locataire peut récupérer le dépôt de garantie. Le propriétaire peut, cependant, déduire les factures relatives aux réparations du logement dans le cas où le locataire serait responsable de certaines dégradations des locaux. Les reliquats de loyers ou de charges restant impayés peuvent aussi être défalqués du montant de la somme déposée. Il est toujours préférable de chercher à résoudre le problème à l’amiable.
En cas de difficulté majeure, le locataire peut recourir au conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. Ces organismes ont pour vocation de tenir un rôle de médiation afin de régler à l’amiable de pareils litiges. Si la recherche de compromis n’aboutit pas au résultat escompté, le locataire peut s’adresser auprès du juge de proximité du lieu d’implantation de l’immeuble. Ce magistrat dispose de la compétence requise pour faire restituer les dépôts de garantie d’un montant ne dépassant pas 4.000 €, sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux services d’un avocat.
