Mètre ruban, pour les diagnostics de superficie
En réalité, ce diagnotic immobilier concerne, pour toutes les ventes de biens, à quelque fin qu’elles soient achetées et vendues (logement privatif, fonds de commerce…) le calcul de la superficie du bien immobilier, dès lors que cette superficie dépasse les 8 mètres carrés.
Ce diagnostic concerne les planchers de pièces closes et couvertes, et ne prend pas en compte la superficie occupée par les gaines, les cloisons, marches d’escaliers, portes et fenêtres… Il représente donc la surface utilisable de votre bien. Pour cette raison, sont aussi exclues du métrage Carrez les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.
Le diagnostic de métrage Loi Carrez n’est pas obligatoire mais vivement conseillé en cas de vente immobilière : en effet, un acheteur lésé de 5% ou plus sur la superficie annoncée sur l’acte de vente, demander à un juge une diminution du prix de vente, calculée au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Les frais de notaires seront recalculés en fonction du nouveau prix. Ce recours n’est cependant possible que lors de la première année qui suit l’acte authentique d’achat. Pire, pendant le premier mois qui suit la signature, l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente. La validité du diagnostic « loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps, tant que la consistance du lot ou du bien immobilier n’est pas modifiée.
