- Assurance de crédit immobilier : les emprunteurs ont désormais le choix
- La Loi Lagarde : quels changements pour l’emprunteur ?
La Loi Lagarde : une amélioration de l’assurance emprunteur. D’habitude, les offres de crédit immobilier proposées par les établissements bancaires sont immédiatement assorties d’une assurance emprunteur, à souscrire obligatoirement auprès du même organisme. La Loi Lagarde qui devrait être appliquée dès la fin du mois de juin 2010 ou début 2011 change la donne en ouvrant le marché de l’assurance à la concurrence.
Assurance de crédit immobilier : les emprunteurs ont désormais le choix
Ce n’est pas nouveau, les banques ont tendance à proposer dans une même offre un crédit immobilier et une assurance. Pourtant, des mesures antérieures ont déjà interdit cette pratique jugée abusive. Le Code de la Consommation considère notamment ce dispositif comme une « vente liée » dans son article L 122-1. En vigueur le 12 décembre 2001, la loi MURCEF attire une fois de plus l’attention sur cette pratique bancaire dans son article L 312-1-2. Cette loi interdit entre autres la mise en vente de produits ou services groupés si ceux-ci peuvent être achetés indépendamment.
Pour en finir avec ce système défavorable à l’emprunteur, la Loi Lagarde compte autoriser la souscription d’une assurance de prêt auprès d’un établissement autre que celui envisagé pour la demande de crédit immobilier. Le vote de cette nouvelle mesure est programmé pour la fin du premier semestre 2010 ou le début de l’année 2011. Depuis le 1er juillet 2009, cette loi oblige déjà les institutions financières à informer leurs clients sur la possibilité d’opter pour l’assurance de leur choix : invalidité, décès, perte d’emploi, etc.
La Loi Lagarde : quels changements pour l’emprunteur ?
L’entrée en application prochaine de la Loi Lagarde présente de multiples avantages pour l’emprunteur. Non seulement les demandeurs de crédit immobiliers pourront choisir leur couverture (décès, invalidité ou autres), mais il pourront aussi souscrire leur assurance prêt auprès de l’établissement de leur choix. Néanmoins, l’assuré devra choisir une couverture dont le niveau de garantie est semblable à celui de l’offre proposée par la banque.
En revanche, aucun changement n’est prévu pour les professions à risque et les personnes présentant un risque de santé. Elles devront toujours recourir à la délégation d’assurance. Pour information, la Loi Lagarde a été adoptée par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation en avril dernier. Elle n’attend plus que le vote des sénateurs.
