Le permis de construire : Tout projet immobilier nécessite l’obtention d’un permis de construire avant de débuter. Qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, l’absence d’un permis de construire va à l’encontre de la législation en vigueur, sauf pour la reconstruction à l’identique d’un bien immobilier sinistré.
Un nouveau permis de construire depuis 2007
Qu’il s’agisse d’un projet entamé par particulier qui désire construire par son propre chef ou une entreprise d’investissement immobilière, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier est soumis à l’obtention d’un permis de construire, seules les constructions d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² ne nécessitent qu’une déclaration de travaux au niveau des communes. La demande d’un permis de construire est déposée au niveau de la commune qui délivrera après étude de dossier le précieux sésame qui conditionne le début des travaux.
Instauré depuis 1905 et réformé le 1er octobre 2007 afin de faciliter les démarches d’obtention, le permis de construire a pour principal objectif d’assurer la conformité du bien avec le plan d’urbanisme en vigueur sur le terrain où sera implanté le bien immobilier, conformément au plan d’occupation des sols. La commune se réserve le droit de refuser la délivrance d’un permis de construire si le projet n’est pas conforme à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme. Le texte stipule qu’une construction ne doit pas nuire au voisinage, au paysage ainsi qu’aux monuments.
Comment obtenir un permis de construire ?
La première étape des démarches administratives nécessaires pour obtenir un permis de construire consiste à déposer une déclaration préalable de construction au niveau de la mairie. Cette déclaration comprend notamment un formulaire retiré au niveau de la mairie ainsi que les documents relatant le plan de situation, un plan de masse qui détaille le terrain, le bien lui-même, les voies d’accès ainsi qu’un schéma démontrant l’impact de la future construction sur l’environnement global. Pour un projet de moins de 170 m², il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte. La demande doit être affichée à la mairie sous les huit jours suivant le dépôt de la demande.
Généralement, le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois, mais les autorités locales peuvent prolonger ce délai dans des cas particuliers (proximité des monuments notamment). Si au bout de la période d’instruction, aucune réponse ne parvient pas au demandeur, le permis peut être considéré comme acquis. Le permis de construire ainsi obtenu doit être affiché à la mairie ainsi que sur la voie publique jouxtant le terrain. Les informations à afficher peuvent être demandées à la mairie. La validité d’un permis de construire est de deux ans après sa délivrance.
