- Quelles situations donnent droit à un 1% patronal ?
- Comment est accordée l’aide « 1% patronal » ?
- Qui sont les salariés prioritaires pour le 1% employeur ?
- Quel est le montant de l’aide 1% patronal ?
- Qui gère le 1% patronal ?
Le 1% patronal (ou 1% employeur) est une aide financière pour les salariés d’entreprises de plus de 10 personnes. Celles-ci doivent réserver 0,45% de la masse salariale de l’année précédente. Ce montant sera reversé, sous forme d’aide, aux salariés qui sont dans certaines situations, sur demande de leur part.
Le nom de 1% patronal, ou 1% employeur, découle donc du fait que ces prêts sont directement financés par les entreprises de plus de 10 salariés (du domaine non agricole).
Quelles situations donnent droit à un 1% patronal ?
De nombreuses situations peuvent vous permettrent de disposer d’un prêt « 1% employeur », dont notamment :
- achat d’un logement neuf
- achat d’un logement de plus de 20 ans et travaux de remise aux normes (les travaux doivent représenter 20% du montant total de la transaction)
- achat d’un terrain pour y construire une maison individuelle
- agrandissement d’un logement (dans ce cas, on doit ajouter au moins 14m² au logement de base)
- prêt-relai pour un nouveau logement si le changement résulte d’un changement
- de lieu de travail (mobilité professionnelle)
Comment est accordée l’aide « 1% patronal » ?
L’aide 1% patronal est à demander directement à votre employeur qui décide si elle peut vous être accordée ou pas. Si elle vous est refusée, l’une des raisons suivante doit être invoquée :
- le montant de l’aide a déjà été utilisé pour l’année en cours
- d’autres salariés sont prioritaires
Qui sont les salariés prioritaires pour le 1% employeur ?
Sont prioritaires pour l’obtention d’une aide 1% patronal :
- les jeunes de moins de 30 ans
- les salariés qui cherchent un logement social ou conventionné (parc social)
- les salariés 1% qui déménagent à cause d’un changement dans leur lieu de travail
Quel est le montant de l’aide 1% patronal ?
Le montant de l’aide dépend de la zone dans laquelle se situe le logement :
- Zone 1 (région parisienne) : 17.600 €
- Zone 2 (villes de plus de 100 000 habitants et les villes nouvelles hors Ile de France et l’Etang de Berre, l’Isle d’Abeau) : 14 400 €
- Zone 3 : toutes les communes qui ne sont pas classées en zone 1 ou 2 : 11 200 €
De plus, le montant de l’aide 1% employeur est limité à 50% du montant total de l’achat, ou 60% pour les personnes qui bénéficient d’une aide de l’ANAH.
Qui gère le 1% patronal ?
Les prêts patronaux sont gérés par l’Union d’économie sociale pour le logement, qui est elle-même composée des Comités interprofessionnels du logement (CIL) et des Chambres de commerce et d’industrie.
Depuis le premier janvier 2010, les performances énergétiques d’un logement sont prises en compte lors de l’examen d’une demande de prêt 1% patronal. Seuls les achats de logements dont les performances énergétiques sont classées A à D (moins de 230kWhEP/m² de consommation énergétique) peuvent mener à l’obtention d’un prêt 1% patronal. D’après le site Pratique.fr, la moitié du parc immobilier français est classé E. Cette nouvelle clause, jugée assez stricte, écarte de nombreux logements de ceux auxquels ont peut accéder via le système du 1% patronal.
La consommation énergétique du logement doit donc avoir été évaluée par un professionnel qui réalise un diagnostic de performances énergétiques
Il existe aussi des prêts-relais 1% patronal, ouverts sans conditions de ressources, et spécialement conçu pour les salariés qui doivent déménager pour des raisons professionnelles. En cas de mutation par exemple, ce prêt-relais peut vous permettre d’acheter votre nouveau logement avant d’avoir effectivement vendu l’ancien.
