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Le diagnostic de conformité d’installation du gaz naturel est obligatoire pour toutes les ventes immobilières de biens raccordés au réseau de gaz naturel depuis plus de 15 ans. Le vendeur du bien immobilier doit fournir à l’acheteur ce diagnostic gaz, évaluation réalisée par un professionnel agréé (Code de la Construction, articles L.271-4 à L.271-6), recense les risques éventuels pour la sécurité et la santé des habitants, et exonère le vendeur de garantie pour vice caché.
La diagnostic gaz est valable pour une durée de 3 ans, c’est à dire que le propriétaire du bien vendu est dans l’obligation de fournir un diagnostic gaz datant de moins de 3 ans avant la date de signature de l’acte de vente du bien immobilier. Ce diagnostic gaz naturel porte sur quatre points :
- état de la tuyauterie fixe, et des accessoires de raccordement,
- état du raccordement des appareils (radiateurs, chaudière au gaz…),
- évalutation de la ventilation et de l’aération du bien immobilier,
- vérification des mécanismes de combustion (production d’eau chaude sanitaire).
Le bilan de l’installation peut entrer dans 3 catégories : “absence de danger”, “risque mineur”, ou “danger immédiat grave”. La découverte d’un danger dans une installation de gaz naturel oblige la personne qui réalise le diagnostic de prévenir le distributeur de gaz de l’existence de ce danger.
Il existe des aides de l’état (et des aides régionales) qui prennent en charge une partie du prix du diagnostic gaz et des travaux de remise en conformité.
Article original publié sur Ventes Immobilieres : Gaz naturel
