Evolution de la garantie des risques locatifs

• Garantie des risques locatifs (GRL), première version
• Les dernières améliorations
• Les procédures de la GRL

La garantie des risques locatifs ne cesse d’évoluer. De nombreux propriétaires se trouvent dans une situation délicate à cause de la défaillance de paiement de leurs locataires. Pour pallier ce problème, la garantie des risques locatifs ne cesse d’être revisitée afin d’offrir plus de sécurité aux propriétaires, de donner aux locataires le temps de trouver des solutions et de permettre aux assureurs de s’ouvrir vers une nouvelle offre de produits.

Garantie des risques locatifs (GRL), première version

La garantie des risques locatifs a été mise en place la première fois en 2006. Toujours dans l’optique de protéger les propriétaires contre l’insolvabilité de leurs locataires, une disposition a été lancée en faveur de certains profils de locataire. Les premiers concernés étaient les personnes jugées en situation précaire due à un revenu plutôt modeste. Ainsi, ceux qui sont encore en CDD ou ceux dont les revenus sont trop justes ou insuffisants pour payer leur loyer ont été concernés au premier plan. Cet appui consiste en une indemnisation du propriétaire en cas de non-paiement du loyer. De même, les assurances ont proposé, toujours suite à ce dispositif, la garantie contre les loyers impayés ou GLI. Cette garantie touche les locataires dont les revenus représentent au moins 3 fois le montant de leur loyer.

Les dernières améliorations

Si auparavant, les compagnies d’assurance se sont contentées de garantir des risques raisonnables en déboursant une indemnisation plafonnée, actuellement, ce n’est plus le cas. En effet, la dernière modification apportée à la garantie des risques locatifs permet aux propriétaires de bénéficier d’un remboursement complémentaire destiné à combler l’écart entre le plafond de l’assurance et le montant réel non payé. Cette somme sera octroyée par l’État et l’organisme Action Logement dans le cas d’un sinistre considéré comme lourd. Cette nouvelle forme de GRL épargne aux locataires un paiement dans l’immédiat étant donné qu’il appartient aux propriétaires de souscrire ce type de garantie selon leur désir.

Les procédures de la GRL

Les changements apportés à la garantie des risques locatifs séduisent de plus en plus les contractants. En effet, la GRL actuelle ouvre la voie à la concurrence. Chaque compagnie d’assurance est libre de déterminer le coût de leur GRL. De En plus, dès le deuxième mois de défaillance, l’assureur prendra immédiatement le relais en indemnisant le propriétaire. Enfin, les assureurs pourront envisager les mesures nécessaires pour s’en prendre directement aux locataires qui devraient, à ce moment-là, trouver le moyen de payer leur loyer au plus tôt, sans quoi, une procédure de traitement judiciaire sera entamée.