Etat des lieux de sortie
Sommaire de cet article :
- Préparer l’état des lieux de sortie
- Quel est le délai de remboursement de la caution ?
- Quels travaux de rénovation sont à la charge du locataire ?
- Trous de chevilles
- Entretien de la chaudière
- Tâches et déchirures diverses
- Peintures défraîchies : locataire hors de cause
- Comment contester un état des lieux de sortie ?
Comment se passe un état des lieux de sortie ? Comment bien se préparer ?
Réalisé en présence des deux parties (propriétaire bailleur et locataire), l’état des lieux de sortie permet de vérifier l’état du bien loué. Si des réparations à la charge du locataire doivent avoir lieu, le propriétaire pourra les faire réaliser et retiendra le montant des travaux, sur présentation des factures de réalisation, sur la caution que le locataire a versé à son entrée dans la location. L’état des lieux est dit « contradictoire » lorsque les deux parties sont d’accord sur les dégradations à y porter.
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Préparer l’état des lieux de sortie
Pour préparer cet état des lieux, il est fortement conseillé de relire l’état des lieux d’entrée. En effet, c’est la comparaison des deux documents qui ouvre le droit à la réalisation des travaux de réparation des dommages causés par le locataire.
Quel est le délai de remboursement de la caution ?
La Loi du 6 Juillet 1989, Article 22, fixe le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie (caution) à deux mois calendaires après le départ du locataire (Le délai court à partir de la date de signature de l’état des lieux de sortie).
Quels travaux de rénovation sont à la charge du locataire ?
Trous de chevilles
Le cas le plus courant de travaux que votre propriétaire essaiera de vous faire prendre en charge est la réfection de pans de murs suite au perçage de trous de chevilles (étagères, …). Dans la loi, ces trous, même rebouchés, peuvent être considérés comme une dégradation s’ils sont trop nombreux. Ce critère, totalement subjectif, ouvre souvent la voie à des accrochages en fin de location.
Entretien de la chaudière
Que vous ayez signé un contrat d’entretien de votre chaudière ou pas, votre propriétaire, lors de l’état des lieux de sortie, peut vous demander un certificat d’entretien. Pour rappel, une visite de contrôle annuelle est obligatoire.
Tâches et déchirures diverses
Les tâches et déchirures, par exemple sur une moquette, un papier peint ou un parquet, sont considérés comme des dégradations à la charge du locataire, sauf si les dégâts sont minimes: une petite trace sur une moquette ne donne évidemment pas lieu à la réfection de la pièce entière. Là encore, le critère est subjectif et vous devrez « négocier » avec votre propriétaire.
Peintures défraîchies : locataire hors de cause
Bon à savoir: les peintures de votre appartement peuvent être défraîchies. Contrairement à une idée répandue, il ne vous incombe pas, en tant que locataire, de repeindre l’appartement. Cet état est considéré comme une usure normale, et pas comme une dégradation. Vous n’aurez donc pas à prendre en charge les travaux de rafraichissement de la peinture !
Comment contester un état des lieux de sortie ?
Si vous ne parvenez pas à un accord, en tant que locataire, vous avez le droit d’exiger que votre état des lieux soit réalisé en présence d’un Huissier (les frais d’huissier étant dans ce cas partagés). Mais attention, dans ce cas, l’huissier est un fonctionnaire assermenté et vous ne pourrez tout simplement pas contester une fois le formulaire d’état des lieux signé. Faites donc très attention, et n’hésitez pas à émettre des réserves par écrit. Globalement, refusez toute mention du type « peintures à refaire », qui vous engageraient à réaliser des travaux qui ne sont pas à votre charge. Préférez des mentions descriptives, du type « peinture abîmée » ou « moquette tâchée ». Demandez aussi à ce que la taille et le nombre des tâches soient portées à l’état des lieux.
Même si vous contestez de résultat de l’état des lieux, pensez à bien remettre toutes vos clés au propriétaire. Si cette obligation n’est pas remplie, celui-ci pourrait vous réclamer une indemnité d’occupation pour dépassement de la durée du bail.
Tags : caution, dépot de garantie, état des lieux
- Préparer l’état des lieux de sortie
- Quel est le délai de remboursement de la caution ?
- Quels travaux de rénovation sont à la charge du locataire ?
- Trous de chevilles
- Entretien de la chaudière
- Tâches et déchirures diverses
- Peintures défraîchies : locataire hors de cause
- Comment contester un état des lieux de sortie ?
Comment se passe un état des lieux de sortie ? Comment bien se préparer ?
Réalisé en présence des deux parties (propriétaire bailleur et locataire), l’état des lieux de sortie permet de vérifier l’état du bien loué. Si des réparations à la charge du locataire doivent avoir lieu, le propriétaire pourra les faire réaliser et retiendra le montant des travaux, sur présentation des factures de réalisation, sur la caution que le locataire a versé à son entrée dans la location. L’état des lieux est dit « contradictoire » lorsque les deux parties sont d’accord sur les dégradations à y porter.
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Préparer l’état des lieux de sortie
Pour préparer cet état des lieux, il est fortement conseillé de relire l’état des lieux d’entrée. En effet, c’est la comparaison des deux documents qui ouvre le droit à la réalisation des travaux de réparation des dommages causés par le locataire.
Quel est le délai de remboursement de la caution ?
La Loi du 6 Juillet 1989, Article 22, fixe le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie (caution) à deux mois calendaires après le départ du locataire (Le délai court à partir de la date de signature de l’état des lieux de sortie).
Quels travaux de rénovation sont à la charge du locataire ?
Trous de chevilles
Le cas le plus courant de travaux que votre propriétaire essaiera de vous faire prendre en charge est la réfection de pans de murs suite au perçage de trous de chevilles (étagères, …). Dans la loi, ces trous, même rebouchés, peuvent être considérés comme une dégradation s’ils sont trop nombreux. Ce critère, totalement subjectif, ouvre souvent la voie à des accrochages en fin de location.
Entretien de la chaudière
Que vous ayez signé un contrat d’entretien de votre chaudière ou pas, votre propriétaire, lors de l’état des lieux de sortie, peut vous demander un certificat d’entretien. Pour rappel, une visite de contrôle annuelle est obligatoire.
Tâches et déchirures diverses
Les tâches et déchirures, par exemple sur une moquette, un papier peint ou un parquet, sont considérés comme des dégradations à la charge du locataire, sauf si les dégâts sont minimes: une petite trace sur une moquette ne donne évidemment pas lieu à la réfection de la pièce entière. Là encore, le critère est subjectif et vous devrez « négocier » avec votre propriétaire.
Peintures défraîchies : locataire hors de cause
Bon à savoir: les peintures de votre appartement peuvent être défraîchies. Contrairement à une idée répandue, il ne vous incombe pas, en tant que locataire, de repeindre l’appartement. Cet état est considéré comme une usure normale, et pas comme une dégradation. Vous n’aurez donc pas à prendre en charge les travaux de rafraichissement de la peinture !
Comment contester un état des lieux de sortie ?
Si vous ne parvenez pas à un accord, en tant que locataire, vous avez le droit d’exiger que votre état des lieux soit réalisé en présence d’un Huissier (les frais d’huissier étant dans ce cas partagés). Mais attention, dans ce cas, l’huissier est un fonctionnaire assermenté et vous ne pourrez tout simplement pas contester une fois le formulaire d’état des lieux signé. Faites donc très attention, et n’hésitez pas à émettre des réserves par écrit. Globalement, refusez toute mention du type « peintures à refaire », qui vous engageraient à réaliser des travaux qui ne sont pas à votre charge. Préférez des mentions descriptives, du type « peinture abîmée » ou « moquette tâchée ». Demandez aussi à ce que la taille et le nombre des tâches soient portées à l’état des lieux.
Même si vous contestez de résultat de l’état des lieux, pensez à bien remettre toutes vos clés au propriétaire. Si cette obligation n’est pas remplie, celui-ci pourrait vous réclamer une indemnité d’occupation pour dépassement de la durée du bail.