Lorsqu’on est un petit propriétaire, le paiement des loyers en temps et en heure est la condition sine qua non pour pouvoir rembourser l’emprunt immobilier qui a financé l’achat du logement loué. Quoi qu’il en soit, et même pour les propriétaires possédant de véritables empires fonciers ou les centrales de gestion qui s’occupent de plusieurs dizaines (voire centaines) d’appartement, le paiement du loyer est le devoir principal d’un locataire. Que ce soit par mauvaise foi ou à cause de problèmes financiers réels, un locataire qui ne paye pas son loyer est menacé d’expulsion. Même si, en 2010, il est possible pour le propriétaire de prendre une assurance contre les risques de loyers impayés (garantie des risques locatifs ou GRL), il reste parfois des solutions où l’expulsion du locataire semble être la dernière solution.
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Location
Expulsion d’un locataire
Feb 17
La GRL (Garantie des Risques Locatifs) en version 2010 a été définie par 3 décrets datés de décembre 2009. La GRL est une mesure qui date de 2006 et qui vise à couvrir les risques que prennent les propriétaires de logements à la location face aux loyers impayés. Mais elle a souffert de la concurrence des professionnels de l’assurance. Les assureurs et les partenaires du 1% Logement (rebaptisé depuis Action Logement) ont donc défini une GRL 2010 exempte des limites de la première version de cette fameuse garantie, qui n’a été adoptée environ que par 20% des propriétaires bailleurs : la Garantie des risques locatifs n’était pas très populaire.
Voici comment fonctionne le nouveau dispositif de la GRL en 2010.
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La question revient souvent: est-ce le locataire ou le propriétaire qui a la charge de l’entretien d’une chaudière au gaz ou au fioul, et qui doit payer le contrat d’entretien ?
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Lorsqu’on loue un appartement, on en a le plein usage. Bien que n’étant “que” locataire, vos droits sont largement supérieurs à ceux du propriétaire. Voici un point concernant vos droits et vos devoirs en tant que locataire, en ce qui concerne le droit de visite du propriétaire.
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Quand on est locataire, devenir propriétaire, c’est acheter un appartement ou une maison individuelle, dont on sera donc propriétaire. Très souvent, il faut prendre un crédit immobilier qu’il faudra rembourser, les mensualités remplaçant alors le loyer qu’on paye chaque mois. Mais devenir propriétaire, c’est aussi le meilleur moyen d’être vraiment chez soi, et de pouvoir faire les travaux qu’on souhaite dans son appartement (embellissement, pose de parquets, améliorations des performances énergétiques…). Devenir propriétaire, pas toujours simple, mais tellement gratifiant !
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“J’ai quitté mon appartement depuis 3 mois maintenant, et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution” … “Le propriétaire m’a dit qu’il y avait 1000 euros de travaux de rénovation, et qu’il gardait ma caution pour les payer” … “mon propriétaire ne répond pas à mes coups de fil pour ne pas me rendre ma caution” …
Les témoignages de locataires qui ont du mal à récupérer leur caution locative (leur dépôt de garantie, pour être exact) ne manquent pas : il n’est pas rare qu’un propriétaire soit un peu réticent à rendre la caution (le dépôt de garantie, versé à l’entrée dans l’appartement) lorsqu’un locataire s’en va. Au fil de la location, les petites tensions s’accumulent, l’argent de la caution est bloqué sur un compte, et il est en effet tentant de le garder pour se “venger” du locataire. Cependant, la restitution de la caution est assujettie à l’état des lieux de sortie et elle est règlementée.
Que faire lorsque votre propriétaire refuse de vous laisser récupérer votre caution ?
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Vous allez entrer en location dans un appartement ? Votre propriétaire est tenu de porter à votre connaissance les résultats de trois diagnostics immobiliers qui sont obligatoires : le diagnostic des risques naturels et technologiques, la performance énergétique de votre futur logement, et la présence ou non de plomb.
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Récupérer sa caution
Nov 23
Lorsqu’on quitte un appartement en location, le propriétaire dispose de deux mois pour effectuer les travaux d’entretien nécessaire. Une fois ceux-ci réalisés, le reliquat du dépôt de garantie doit être reversé au locataire sortant. Voici que faire si votre propriétaire ne vous rend pas votre caution.
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Depuis quelques temps, une loi a abaissé le montant légal d’un dépot de garantie en location à un seul mois de loyer, contre trois maximum auparavant. Mais cela n’empêche pas l’entrée en location d’être un acte qui n’est pas anodin. A ce dépôt de garantie s’ajoute le premier mois de loyer à payer, et bien souvent des frais d’agence immobilière, qui s’élèvent en général à un mois de loyer hors taxes.
Etat des lieux de sortie
Sep 15
Comment se passe un état des lieux de sortie ? Comment bien se préparer ?
Réalisé en présence des deux parties (propriétaire bailleur et locataire), l’état des lieux de sortie permet de vérifier l’état du bien loué. Si des réparations à la charge du locataire doivent avoir lieu, le propriétaire pourra les faire réaliser et retiendra le montant des travaux, sur présentation des factures de réalisation, sur la caution que le locataire a versé à son entrée dans la location. L’état des lieux est dit “contradictoire” lorsque les deux parties sont d’accord sur les dégradations à y porter.
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