Crédit d’impôt selon la Loi TEPA

• Ce qui entre (ou pas) dans le calcul de l’abattement TEPA
• Crédit d’impôt du « Paquet Fiscal »
• Loi TEPA : Exonération, réduction d’impôts, prime ?

[caption id="attachment_214" align="alignleft" width="150" caption="François Fillon, à l\'origine de la Loi TEPA"][/caption]Le crédit d’impôts sur les intérêts payables dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier comme résidence principale était l’une des mesures phares du programme électoral de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, et a été une des premières mesures votées par le gouvernement de François Fillon, à l’été 2007.
La Loi TEPA, pour Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fait partie du « paquet fiscal » qui a réformé de nombreux secteurs de la fiscalité française. C’est notamment cette loi qui promulgue le « bouclier fiscal » qui empêche un contribuable français d’être imposé à plus de 50% de ses revenus et la défiscalisation des heures supplémentaires. Mais la Loi TEPA a aussi des retombées dans l’immobilier…

Pour favoriser l’accession à la propriété, la Loi TEPA permet à tous les primo-accédants (personnes qui réalisent leur premier achat immobilier pour en faire leur logement principal) de bénéficier d’un abattement sur leurs revenus imposables égal à 30% des intérêts de leur crédit immobilier, sous la forme d’un crédit d’impôts.

Ce qui entre (ou pas) dans le calcul de l’abattement TEPA

Entrent dans le calcul de l’abattement consenti dans le cadre de la loi TEPA/ »Paquet fiscal »:
- achat d’une propriété neuve ou ancienne, destinée à être la résidence principale de l’emprunteur
- travaux de rénovation ou d’agrandissement du bien

N’entrent pas dans le calcul du crédit d’impôts :
- les frais de dossier et les assurances obligatoires ou facultatives
- les achats immobiliers destinés à devenir des résidences secondaires

Crédit d’impôt du « Paquet Fiscal »

Le crédit d’impôt accordé en cas d’achat d’une résidence principale est égal à 30% du montant des emprunts immobiliers réalisés. Ce crédit est étalé sur 5 ans, et court à partir de la date de mise à disposition des fonds. Dans le cas de l’achat d’un bien en cours de construction, le crédit d’impôts peut démarrer au jour de livraison du bien.
Si le bien est revendu et qu’un autre achat (toujours au titre de résidence principale) a lieu, un nouveau crédit d’impôts sera accordé.

Loi TEPA : Exonération, réduction d’impôts, prime ?

La loi TEPA accorde un crédit d’impôts, qui n’est pas une réduction d’impôts, une prime, ni une exonération fiscale. Il s’agit d’un abattement sur les revenus imposables pris en compte dans le calcul des impôts sur le revenu.

Ce crédit d’impôt sur le revenu permet, pour l’achat d’une résidence principale, de déduire le montant des intérêts payés à hauteur de :
- 40 % la première année
- 20 % les quatre années suivantes

Le crédit d’impot est limité à :
- 7.500 € pour les couples,
- 3.750 € pour les célibataires
(plafonds majorés de 500 € par personne à charge)