Conditions et limites de la loi Scellier

La Loi Scellier est un dispositif de défiscalisation qui permet, lorsqu’on achète un bien immobilier pour le louer, de profiter d’un crédit d’impôts. Cette mesure a pour but de favoriser l’immobilier neuf tout en permettant un accroissement du parc immobilier disponible à la location. Mais cet avantage fiscal n’est pas automatique et vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier. Voici lesquelles.

• Location pendant 9 ans : L’acquéreur du bien s’engage à louer celui-ci pour une période minimale de 9 ans. Si le bien est revendu avant cette durée, le contribuable est redevable de l’intégralité des sommes déduites.
• Prix du bien acheté limité : Le crédit d’impôts Scellier ne s’applique que sur les 300.000 premiers euros du prix de vente du bien. En clair, si le prix de votre bien dépasse ce montant, vous ne profitez pas de l’avantage Scellier sur la différence.
• Plafond de loyers Scellier : les loyers applicables pour profiter du dispositif de défiscalisation sont plafonnés. Voici les montants par mètre-carré pour l’année 2009 :
  - Zone A : 21,65 euros
  - Zone B1 : 15,05 euros
  - Zone B2 : 12,31 euros
• Zone dans laquelle se situe le logement Scellier : La Zone C n’est pas couverte par le dispositif Scellier. Seules les zones A, B1 et B2 sont concernées. Cette mesure a pour but de favoriser l’immobilier neuf dans les zones où la demande locative peut être importante.
• Location du bien : le bien doit être loué dans les 12 mois suivant la fin de la construction de l’immeuble. En clair, si vous ne trouvez pas de locataire au terme de la première année, vous ne pouvez pas profiter des avantages Scellier.
• Un seul bien par an : Même si vous achetez, la même année, plusieurs logements qui remplissent toutes ces conditions, vous ne pourrez appliquer la Loi Scellier que sur l’un d’entre eux. Pour les autres logements, vous pouvez tout de même appliquer les dispositifs Robien et/ou Borloo.
• Performances énergétiques : le logement concerné doit respecter les normes de performances énergétiques édictées par l’article L111-9 du Code de la construction et de l’habitation.