- Bon de visite : matérialisation de la concurrence entre les agents immobiliers
- Le droit du visiteur face aux bons de visite
Lors de la visite d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence, un acheteur ou un locataire potentiel se voit souvent imposer la signature d’un bon de visite qui atteste de son passage par les locaux mis en vente. Les questions sont souvent nombreuses sur l’implication de la signature d’un bon de visite par rapport à la suite éventuelle de la transaction.
Bon de visite : matérialisation de la concurrence entre les agents immobiliers
La majorité des biens immobiliers actuellement mis en vente ou en location est aujourd’hui proposée par les nombreuses agences immobilières qui occupent le marché, les transactions de particulier à particulier ne représentant en fin de compte qu’une petite partie de l’offre. En faisant signer un bon de visite à un potentiel acquéreur ou locataire, l’agent immobilier en charge de la visite des lieux s’assure que ses services ont bien été sollicités dans le cadre de la vente, et si les clients procèdent à l’achat, il sera le bénéficiaire des commissions.
La multiplication des bons de visite est inhérente à l’application de la loi 70-9 datant du 2 janvier 1970 qui stipule qu’aucune commission ni frais d’entremise ne peut être remis à l’agent immobilier avant l’effectivité de la vente et sur présentation d’un acte attestant de l’accord du propriétaire, à l’instar d’une promesse de vente. La concurrence entre les différentes agences a ainsi permis la multiplication du nombre des bons de visite, afin qu’ils puissent prouver que l’acquéreur a bien eu recours à leur service, et non directement avec le propriétaire.
Le droit du visiteur face aux bons de visite
Bien que les termes d’un bon de visite explicite l’obligation de l’acquéreur de passer par l’agence immobilière, l’acquéreur n’a pas obligation légale de se conformer au document signé. La jurisprudence a en effet permis de comprendre qu’une agence immobilière ne peut se prévaloir d’une quelconque valeur juridique du bon de visite signé si l’acheteur se tourne vers une autre agence ou directement vers le propriétaire. Dans ce cas, le problème se posera uniquement au niveau du vendeur et de l’agence selon le contrat qu’ils ont convenu.
Aujourd’hui, plusieurs juristes considèrent que la signature d’un bon de visite est désormais inutile, puisque les différentes démarches encadrant une transaction immobilière sont strictement encadrées par la Loi. En effet, supporté par le seul visiteur des lieux et non par le propriétaire engageant son bien à la vente (clause léonine), le bon de visite n’équivaut aucunement à une promesse de vente ou un avant-contrat. Le mieux est alors de spécifier clairement à l’agent immobilier du caractère non obligatoire du document pour éviter tout problème.
