- Quels sont les délais de déclaration ?
- Déclaration de sinistre : l’essentiel à connaître
- Comment se fait l’évaluation des dommages ?
Assurance immobilière, les procédures en cas de sinistre – Souscrire une assurance immobilière, c’est bien, mais jouir au mieux de ses intérêts le moment venu c’est encore mieux. Chaque établissement d’assurance dispose, en plus de celles du Code des assurances, de règles précises que chaque assuré doit suivre s’il lui arrive un accident. La connaissance des premiers réflexes à adopter vous évitera toute déconvenue et vous aidera à agir avec efficacité après un sinistre.
Quels sont les délais de déclaration ?
À chaque dommage son délai de déclaration ! Si l’origine de l’accident est une catastrophe naturelle, l’attente peut être longue. En effet, il vous faudra patienter jusqu’à la parution dans le journal officiel d’un arrêté interministériel constatant le degré anormal du ou des agents naturels à l’origine du sinistre. C’est seulement à partir de cette parution qu’il faudra compter un délai de 10 jours pour procéder à votre déclaration auprès de votre assureur. Le délai de déclaration le plus court est de 2 jours ouvrés, si vous êtes victime d’un vol ou d’une tentative de vol, il faut réagir au plus vite pour ne pas dépasser ce délai. Les sinistres les plus courants comme le dégât des eaux, l’incendie, le bris de glace, les dommages électriques, la tempête ou tout autre dommage affectant vos biens disposent d’un délai de 5 jours ouvrés. La déclaration constitue donc une étape incontournable en cas de sinistre. Mais que faut-il savoir sur le contenu et les modalités d’envoi d’une déclaration ?
Déclaration de sinistre : l’essentiel à connaître
Pour ce qui est de la forme, le Code des assurances laisse une totale liberté aux assureurs et aux assurés. L’essentiel est de penser à envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez fait appel à un courtier ou à un agent pour la souscription de votre contrat, il est préférable de lui envoyer un double de votre déclaration de sinistre. Cette mesure de précaution est également valable pour un locataire qui adressera un double à son propriétaire. De même, si vous êtes copropriétaire et que les dommages ont atteint les parties communes de votre logement, l’expédition d’un double de votre déclaration de sinistre au syndic gérant votre immeuble est indispensable. Pour certains accidents comme les dégâts des eaux, il existe un constat amiable élaboré par les sociétés d’assurances et que les parties en cause auront juste à remplir.
Comment se fait l’évaluation des dommages ?
L’évaluation des dommages se fait suivant la valeur de ceux-ci. Pour un montant peu conséquent, une expertise préalable n’est pas nécessaire. Il appartient à l’assureur de faire établir un devis par un entrepreneur ou un artisan. L’assureur décidera s’il est d’accord ou non sur l’estimation avant d’autoriser toute indemnisation. Pour des dommages plus importants ou en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur le montant proposé, l’avis d’un expert est sollicité. Le montant des dommages est ensuite évalué à l’amiable. Si après cette expertise, vous n’êtes pas encore satisfait, vous pouvez avoir recours à un autre professionnel de votre choix en prenant en charge totalement ou en partie les frais y afférents. Si aucun compromis n’en ressort, faire appel à un troisième expert, pour trancher, en partageant les frais est tout à fait possible.
