- Accessibilité des copropriétés : ce que dit la loi
- En ce qui concerne les copropriétés anciennes
- Les aides disponibles pour améliorer l’accessibilité des parties communes
Zoom sur l’accessibilité des copropriétés ! Entrant dans l’optique républicaine et humaniste de l’égalité des chances, les personnes à mobilité réduite doivent avoir les mêmes chances d’accéder aux logements situés au sein d’une copropriété, juridiquement appelés Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC). Il est primordial de connaître les droits des personnes handicapées ainsi que les obligations des propriétaires.
Accessibilité des copropriétés : ce que dit la loi
Selon l’article Article R 111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». Ainsi, tout investisseur qui envisage de procéder à la construction d’une copropriété en vue d’une vente ou d’une location ultérieure est tenu de construire des infrastructures communes accessibles, sauf en cas de dérogation expresse de la part du Préfet sur la demande du maître d’œuvre. Les portes et les voies de circulation, dont les ascenseurs et les escaliers, sont concernées par cette loi. Depuis le début de l’année 2010, au moins une salle d’eau de l’ensemble du bâtiment doit pouvoir être aménagée pour les handicapés.
En ce qui concerne les copropriétés anciennes
Tous travaux d’extension engagés dans les espaces communs des copropriétés doivent au moins préserver le niveau d’accessibilité déjà obtenue. Si le coût des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment d’habitation collectif, les propriétaires sont tenus de respecter les obligations de l’article R 111-8 qui s’appliquent principalement aux logements neufs. Pour effectuer les travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité des lieux communs, il faut en référer à l’Assemblée générale des copropriétaires. Cette autorisation est également soumise à l’intégrité structurelle du bâtiment concerné. Si l’amélioration de l’accessibilité est demandée par un individu et que l’Assemblée ne s’engage pas dans son financement, il peut le faire à ses propres frais.
Les aides disponibles pour améliorer l’accessibilité des parties communes
C’est l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qui œuvre le plus en faveur de l’amélioration des espaces communs de copropriétés. En effet, si le bien concerné ne fait l’objet d’aucune autre aide de l’État, les copropriétaires peuvent effectuer une demande. Pour en bénéficier, le montant minimum des travaux doit être de 1500 euros et les travaux ne doivent débuter qu’après octroi des subventions. Par ailleurs, seuls les logements âgés de plus de 15 ans peuvent prétendre aux subventions de l’ANAH. Sinon, l’État accorde un crédit d’impôt pour la mise aux normes des ascenseurs et des équipements d’accessibilité pour les personnes âgées et les handicapés.
